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Privacy Policy

Conditions Generales

PREAMBULE

Le présent site Web accessible à l’adresse https://garage-services.ch (ci-après dénommé le « Site Web ») est destiné à l'information personnelle des utilisateurs (ci-après dénommé le « Client ») qui l’utilisent. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées et aucun téléchargement du matériel provenant du présent Site Web ne pourront être effectués sans l’accord préalable et écrit de Garage Services (ci-après dénommé le « Garage »).

Le Site Web a pour but de vous fournir des renseignements sur les services offerts par le Garage. Le Garage est propriétaire du site et se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, ses conditions générales de vente et tous les éléments ou services présentés sur le site. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Clients qui doivent consulter ces conditions générales lors de chaque connexion au Site Web. En accédant au Site Web, l’utilisateur accepte les modalités et les conditions suivantes :

Article 1 : ESTIMATION

L’ordre de réparation signé par le Client comporte une indication sur la nature des opérations à effectuer à la demande du Client et l’estimation du coût de la réparation avant le démontage. L’examen du véhicule peut toutefois révéler la nécessité d’autres travaux à exécuter. Aucune des réparations estimées nécessaires par le garage ne sera entreprise sans accord préalable par le Client.

Article 2 : DEVIS

A la demande du Client, qui suppose un diagnostic technique approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, notre entreprise s’engage à établir un devis, basé sur les informations du Client. Au cas de devis payant, le Client en sera informé préalablement à son établissement. Le montant du devis sera déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci ont été effectuées par le Garage. A la suite de l’établissement d’un devis, au cas où le Client décide de ne pas faire réparer son véhicule, il sera redevable outre des frais d’établissement du devis, des frais de démontage et remontage éventuels de son véhicule.

Article 3 : EXÉCUTION DE L’ORDRE DE RÉPARATION ET LA DURÉE

Les travaux de réparation mis en œuvre par le Garage correspondent à l’ordre de réparation accepté. Le Client fixe la date et le lieu d’intervention en accord avec le Garage. Ce dernier se réserve le droit, de différer et/ou annuler l’intervention et de convenir avec le Client d’une nouvelle date pour cette intervention. Le Garage s’engage à réaliser ces travaux conformément aux préconisations techniques du constructeur du véhicule. S'il s'avère nécessaire d’effectuer d’autres travaux complémentaires, le Client donnera son accord par écrit sur ces travaux. Si le Client n'est pas en mesure de se présenter à la signature d’un nouvel ordre de réparation ou d’un avenant, cet accord pourra intervenir par courrier électronique ou par sms. Avant de confirmer cet accord, le Client pourra demander un nouveau devis ou une estimation. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention, sauf cas de force majeure : les conditions climatiques ou un problème technique.

La durée de l’intervention sur le véhicule est fixée en fonction des prestations à effectuer et à titre indicative par le constructeur en question. Le Client s’engage à respecter ce délai, à être présent au début de l’intervention afin de remettre la clé et les documents de la voiture au mécanicien et à être présent à la fin de l’intervention pour valider les réparations effectuées, signer le bon de réparation, régler la facture et récupérer la clé de sa voiture. Le Garage s’engage à respecter l’horaire choisi par le Client. La signature de l’ordre d’intervention/réparation ou de la remise de la facture constitue l'accord exprès du Client de la bonne exécution de l’intervention.

Article 4 : CONSIGNE

Le Garage n’est responsable que pour les accessoires et pour les appareils fixés au véhicule ainsi que pour les objets confiés à l’accueil.

Article 5 : COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

Le Garage, dans ses relations avec le Client, est amené à traiter et à collecter les données personnelles du Client d'une manière strictement confidentielle. Ces informations sont nécessaires pour permettre au Client d’obtenir des informations sur les services proposés par le Garage. Les données à caractère personnel du Client, notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si ces derniers n'ont pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de les intéresser.

Le Garage pourra être amené à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers, notamment aux réparateurs, certaines données personnelles du Client lorsque cela est nécessaire :

  • pour répondre à la demande de devis, d’information et autres du Client ;
  • pour proposer des dates d’intervention sur le véhicule du Client ;
  • à l’exploitation et à la maintenance du Site ;
  • afin de répondre à une injonction des autorités légales ;
  • pour traiter les commandes ou autres demandes ;
  • pour administrer ou remplir nos obligations dans le cadre de toute entente que nos Clients ont avec nous ;
  • pour anticiper ou résoudre des problèmes quant à tout service que nous fournissons à nos Clients ;
  • Pour créer des services pouvant répondre à vos besoins ;
  • Pour informer au Client sur services, notamment par téléphone ou par courriel ;
  • Pour faire parvenir au Client des rappels personnalisés avant le prochain entretien recommandé ;
  • Pour fournir au Client des conseils concernant l’entretien de son véhicule
Article 6 : FACTURATION/PAIEMENT

Les factures de réparation sont payables selon le commun accord entre le Garage et le Client. La facture prépayée ne donne pas lieu à un escompte.

En cas de réparation suite à un accident couvert par une assurance, et s'il n'y a pas d'accord de règlement direct entre le Garage et la Société d’Assurance concernée, le Client est tenu responsable du paiement des travaux réalisés. Cependant, le Garage reste à la disposition de la Société d’Assurance pour lui fournir toutes les informations dont elle peut avoir besoin.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE

Les pièces de rechanges demeurent la propriété du Garage jusqu’au règlement intégral de leur prix et de ses accessoires.

Article 8 : LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit suisse. Dans le cadre d’un litige découlant de l’intervention du Garage, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. La détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de Suisse.